Conditions générales de vente

Mise à jour : 18/02/2010

Préambule :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres.
Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements lors d'un achat. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions de ces conditions générales de vente. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales de vente

Nos produits ainsi que leurs prix ne sont valables que sur notre site WEB.
Les commandes ne peuvent être passées que par l'intermédiaire du site WEB et engagent l'acheteur dès confirmation de la commande sur le site.

Le site Microchoix.com est exploité par EURO SOFT SOLUTION SAS au capital de 900 000euros immatriculés au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 976 175.

Pour toutes suggestions, informations, questions et suivi de commande, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone au 0145911002, du lundi au samedi de 10H à 12H45 et de 14H15 à 18H00, ou par courriel sur notre support lien accessible sur le menu du haut du site WEB (24H / 24H et 7 jours / 7).

Contrat et commandes
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisi des tarifs si tel était le cas le client sera avertie avec la saisi de sa commande. Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données EURO SOFT SOLUTION permet au CLIENT, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités.
Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises (nom, adresses, téléphone, adresse émail, etc.) et, lors de la validation de sa commande, il est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, etc.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de Microchoix. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Microchoix. D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir Client et commander sur le site Microchoix. Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, Microchoix est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site. A l´issue de cet éventuel contrôle, Microchoix se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par Microchoix. De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.

Il est précisé que Microchoix ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour prévu à l´article 4.4 des présentes

Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. Les délais de livraison sont clairement exprimé pour chaque objet en vente sur notre site et sont mis à jour plusieurs fois par jour. Microchoix indique avant toute conclusion de contrat avec le Client la date limite (délai maximum prévu) à laquelle elle s'engage à livrer les biens ou à exécuter la prestation demandée. Au delà de ce délai maximum le consommateur peut dénoncer le contrat comme la loi l'y autorise. En cas de retard, casse ou manquant, le Client a tout intérêt à exercer son recours contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception

L'annulation totale ou partielle de commandes, confirmée par écrit avec accusé de réception, de  la part de l'acheteur avant la délai maximum prévu dans la conclusion du contrat ne peut être acceptée qu'après accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 7.9 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

ReceiveAndPay :

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

Prix : 
Le prix de vente du produit figurant sur le site est indiqué en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison qui sont à la charge du CLIENT et indiqués à l'enregistrement de la commande. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.


Choix des produits et conseils:
Le CLIENT après avoir pris connaissance des produits commercialisés par EURO SOFT SOLUTION et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Toutefois, s'il le souhaite, il peut demander à EURO SOFT SOLUTION de lui fournir une prestation d'analyse et de conseil pour la configuration recherchée.

Livraison - Délais :
La livraison concerne uniquement la France métropolitaine et les DOM-TOM.

Attention : nous ne pratiquons pas de détaxe pour les ventes à l'exportation. Toute demande liée à la détaxe ne sera pas traitée.

La commande est exécutée dans les délais prévus par le contrat conclu avec le consommateur (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, comme d'ailleurs le précise clairement la disponibilité d'un produit pour chaque objet en vente sur notre site, est du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Euro Soft Solution est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, Euro Soft Solution se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Dans ce cas, les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité d'Euro Soft Solution ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Lorsque l'indisponibilité du produit vendu est transmise par Euro Soft Solution, notamment pour les objets en vente sur le site disponible dans ses magasins (pastille verte avec le 'M'), le consommateur pourra en plus de l'échange ou du remboursement demander des dommages et intérêt en contrepartie du préjudice subi plafonné à 1% du montant de sa commande.

Livraison - Risques
Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant à réception de son colis, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Par défaut, tous nos produits sont assurés au prix de vente. Le CLIENT peut annuler cette assurance en décochant la rubrique Assurance au cours du processus de commande.

Réception de la marchandise :

La livraison est effectuée par un transporteur et matérialisée par un document de réception signé par le CLIENT qui doit vérifier les produits dés leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées (avarie, colis ouvert et/ou endommagé, produits cassés, etc.) Celles-ci devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception du matériel. Une copie de ce courrier doit être adressée à "EURO SOFT SOLUTION Immeuble Le Bonaparte, centre d'affaire Paris Nord 93153 Le Blanc Mesnil Cedex", pour enregistrement du litige. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.
Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, nous conseillons au CLIENT de refuser la livraison, émettre des "réserves manuscrites" accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) pour la poste et pour les autres transporteurs nous en informer sur notre support. De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double des formulaires de réserves et formuler ses réclamations à EURO SOFT SOLUTION, par FAX au 0145910909 ou courriel sur notre support dans les huit (8) jours date de livraison.

Garantie et retour de produits :
Tous les produits bénéficient d'une garantie constructeur dont les conditions générales peuvent être consultées soit sur le bon de garantie joint au matériel soit sur le site WEB.
Tous les matériels que nous vendons ont leur garantie constructeur. A ce titre, ce dernier est tenu par contrat de réparer votre matériel (délais de réparation : 2 à 5 semaines). Pour connaître le numéro de téléphone de celui-ci, nous vous invitons à consulter la page "Garantie des produits" dans la rubrique "Services" accessible sur le menu du haut à partir de la plupart des pages du site WEB.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

La garantie Express :

Au moment de la commande, vous pourrez souscrire une garantie commerciale supplémentaire, dont les modalités sont décrites sur le lien activable : http://www.microchoix.com/info_Gold.htm

Droit de rétractation réservée aux particuliers

Le CLIENT personne physique dispose d'un délai de 7 JOURS francs à compter de la livraison pour demander le retour de produits qui ne lui conviendraient pas, pour remboursement échange ou avoir.
Afin de facilité le retour des produits merci de nous le signalé préalablement et cela gratuitement à partir de notre support afin d'obtenir un numéro de retour (le numéro de commande ou de la facture d’achat est nécessaire). EURO Ce numéro de retour devra être visible sur le colis contenant les produits, qui devront être dans un parfait état de revente et dans leur emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Le remboursement ou l’échange supposent donc que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourseront dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Il est à noter que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour tout les cas prévue par la loi suivant l'article L121-20-2. Le CLIENT société (personne morale) signataire et acceptant les présentes conditions de vente ne bénéficie pas de cette faculté de rétractation. Le refus de réception par un professionnel est facturé 100€HT et une reprise exceptionnelle après accord confirmé de notre part s'effectue avec une dévalorisation des produits de 30% avec un minimum de 100€ HT.

Réserve de propriété :
EURO SOFT SOLUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.

Confidentialité :

Microchoix s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :
1) pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou de résoudre un éventuel litige.
2) dans l'hypothèse où la loi l'impose.
3) pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les conditions générales de vente, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par Microchoix, des données nominatives les concernant.
Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, Microchoix pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
Microchoix pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses Services.

Attribution de juridiction :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre EURO SOFT SOLUTION et un CLIENT, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sera compétent. Le non professionnel pourra choisir les juridictions compétentes suivants les dispositions des articles 42 et suivants du nouveau code de procédure civile